CONDITIONS GENERALES
Article 1 - Ce contrat concerne la location du gîte « La petite maison de Paule » situé au 311 rue du Fonteny - 45200 AMILLY
Il s’agit d’une maison de 75m² dotée de 2 chambres, 1 salle à manger, 1 salle-de-bain, toilettes séparées, 1 cuisine, 1 véranda, et 1 jardin clos.
Article 2 - Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu à une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour. Sauf demande préalablement faite auprès du propriétaire et acceptée par celui-ci.
Article 3 - Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire l’acompte de réservation.
Un exemplaire du contrat devra être signé à l’entrée des lieux, si entrée classique avec remise des clés par le propriétaire ou son représentant. Dans ce cas un deuxième exemplaire sera remis et devra être conservé par le locataire.
Ou contrat transmis par photo dans les 24h au propriétaire si entrée libre avec boite à clés. Ce contrat accompagné de l’état des lieux d’entrée.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, la somme de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 - Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire, avec accusé de réception ou par mail.
A) Annulation avant l'arrivée dans les lieux : L’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 7 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat s’annule et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui pourra demander le solde de la location.
B) Si le séjour est écourté par le locataire, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 5 - Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.
Article 6 - Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et dans le créneau horaire mentionné sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 7 - Règlement du solde : Le solde de la location est versé au plus tard à l'entrée dans les lieux ainsi que le dépôt de garantie.
Article 8 - État des lieux : Un inventaire vous attend à votre arrivée libre. Vous disposez de 24h pour faire le tour du gîte, le remplir et le remettre par photo au propriétaire (démarche à suivre inscrites sur l’état des lieux) ou en main propre au propriétaire ou son représentant avec les conditions générales signées. L’état des lieux est signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux ainsi que quel que problème qu’il soit ou si un objet manque ou est endommagé. S’il n’est pas rendu dans les 24h il sera considéré comme accepté par le locataire. Aucun problème déclaré après ce délai ne sera pris en compte et seront à votre charge les dommages constatés lors de l’état des lieux de sortie. Le nettoyage des lieux en usage normal est réglé par le locataire en supplément de la nuitée. En cas d’usage anormal des lieux, ou de salissure inhabituelle, le montant des frais de ménage sera refacturé au locataire ou imputé de la caution.
Article 9 - Dépôt de garantie ou caution : À l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie. Ce dépôt de garantie est restitué dans un délai de 2 semaines après le départ des locataires, par virement si paiement en espèces ou le chèque sera détruit si paiement par chèque, avec photo à l’appuie. Déduction faite du coût de remise en état des lieux, appareils ou objets si des dégradations étaient constatées.
En cas de litige, la caution sera gardée jusqu’à résolution de ce litige.
- En cas de départ en dehors des horaires mentionnés sur le présent contrat, s’il n’est pas possible de convenir d’un rendez-vous, empêchant l'établissement de faire l'état des lieux le jour même du départ du locataire, l’état des lieux sera fait dès que possible par le propriétaire ou son représentant et le dépôt de garantie sera renvoyé ou le chèque détruit dans un délai n'excédant pas 2 semaines si aucun problème n’est constaté. En cas de problème lors de l’état des lieux, des photos seront prises et envoyées au locataire avec le coût des dommages imputés du dépôt de garantie. Sera également imputé de la caution le manque à gagner s’il n’est pas possible de relouer directement les lieux après le départ du locataire, selon le nombre de jours de fermeture du gîte (odeur de tabac, casse, ménage supplémentaire…).
Article 10 - Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux en respectant les lieux, intérieur et extérieur, le voisinage et les nuisances. Toute infraction à cet alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire. Le propriétaire se réserve le droit d’écourter le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 11 - Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires ou demander un supplément. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 12 - Animaux : Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut demander un supplément ou refuser ou écourter le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué
Article 13 - Tabac : Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans la maison. La loi prévoit une amende forfaitaire de 68€ et toute odeur de tabac sera imputée de la caution ainsi que le nombre de jours de fermeture où le gîte ne pourra pas être reloué à cause de l’odeur de tabac. Il est de même interdit de jeter les mégots dans le jardin. Ceci sera considéré comme salissure inhabituelle. Des cendriers sont mis à votre disposition à l’extérieur.
Article 14 - Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré.
Article 15 - Paiement des charges : Les charges d’eau, d’électricité, de gaz, de chauffage et la fibre sont comprises dans le prix de location, pour un usage normal. En cas d’utilisation anormale, les charges pourront être refacturées au locataire et imputé de la caution.
Article 16 - Litiges : Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent.